Introduction
Une donation est un acte par lequel une personne transmet de son vivant, de manière volontaire et gratuite la propriété d’un bien à une autre personne. Cela peut inclure des biens immobiliers, des valeurs mobilières, des œuvres d’art ou même de l’argent liquide.
Dans cet article nous nous intéresserons à la donation d’un bien immobilier.
Comment est imposé une donation :
La donation est soumise à des droits de donation(ou droits de mutation à titre gratuit), après déduction d’un abattement.
L’abattement
Les abattements se renouvellent tous les 15 ans. Leurs montant dépend du lien de parenté entre le donateur et le donataire.
| Lien de parenté | Montant de l’abattement |
| Enfant, parent, grand-parent | 100 000€ |
| Epoux, partenaires de Pacs | 80 724€ |
| Petit-enfant | 31 854€ |
| Frère et soeur | 15 932€ |
| Neveu et nièce | 7 967€ |
| Arrière-petit-enfant | 5 310€ |
| Personne handicapée | 159 325€ |
Le barème des droits de donation
Le barème des droits de donation dépend du lien de parenté. Les droits peuvent être réglés soit par le donateur, soit par le donataire.
Donation entre époux et partenaire de Pacs
| Part taxable après abattement | Taux |
| Jusqu’à 8 072€ | 5% |
| De 8 073€ à 15 932€ | 10% |
| De 15 933€ à 31 865€ | 15% |
| De 31 866€ à 552 324€ | 20% |
| De 551 325€ à 902 838€ | 30% |
| De 902 639€ à 1 805 677€ | 40% |
| Au-delà de 1 805 677€ | 45% |
Donation en ligne directe
| Part taxable après abattement | Taux |
| Jusqu’à 8 072€ | 5% |
| De 8 073€ à 12 109€ | 10% |
| De 12 110€ à 15 932€ | 15% |
| De 15 933 à 552 324€ | 20% |
| De 551 325€ à 902 838€ | 30% |
| De 902 639€ à 1 805 677€ | 40% |
| Au delà de 1 805 677€ | 45% |
Donation entre frères et sœurs
| Part taxable après abattement | Taux |
| Inférieure à 24 430€ | 35% |
| Au-delà de 24 430€ | 45% |
Autres cas
| Lien de parenté | Taux |
| Parents jusqu’au 4ème degré | 55% |
| Tiers | 60% |
Pourquoi faire appel à un expert immobilier ?
Quand vous souhaitez effectuer la donation d’un ou plusieurs bien immobilier, nous l’avons vu, les abattements consentis sont vite atteints et même dépasser… Ensuite les droits de donation s’appliquent sur le montant restant de la donation.
Il est donc important de confier l’évaluation du ou des biens immobilier objets de la donation à un expert immobilier.
L’expert immobilier doit se montrer intègre, impartial et indépendant durant les examens qu’il réalise. Cette neutralité garantit une évaluation impartiale, se différenciant ainsi des professionnels de la transaction immobilière pratiquant des estimations. Car si le bien est sous ou surévaluer, cela peut nuire aux héritiers !
En effet il faut savoir que la valeur à déclarer aux impôts doit correspondre à la valeur vénale réelle estimée à la date de l’acte de donation. Si la valeur de la maison est sous-évaluée, l’administration procède à un redressement et les héritiers sont dans l’obligations de payer un complément de droits…
L’expertise en évaluation immobilière consiste à déterminer la valeur de biens et droits immobiliers après analyse de toutes les pièces communiquées par le client. La mission de l’expert en évaluation immobilière implique la rédaction d’un document d’expertise, dans les conditions définies au Titre III de la Charte, dans lequel les facteurs juridiques, économiques, techniques et fiscaux de la valeur sont pris en compte conformément au contrat d’expertise préalablement établi. L’expert immobilier engage sa responsabilité, le rapport d’expertise a une valeur juridique.
En conclusion :
Le rapport d’expertise vous permettra d’obtenir la valeur vénale de votre bien immobilier à une date précise. Il est donc fortement recommandé de faire appel à un expert immobilier pour vous accompagner dans la donation de vos biens immobiliers.
