La rédaction du bail est un élément majeur. Si la rédaction est correctement établie, propriétaire et locataire sont protégés de l’appréciation fiscale
Les défauts courants que l’on trouve encore en 2024
La répartition de la taxe foncière au tantième
Les bases d’imposition des taxes foncières sont calculées en prenant en compte une surface et un prix de catégorie (je simplifie). Problème, il est régulier de trouver dans un immeuble plusieurs locataires avec des activités différentes, donc des prix de catégorie différents. Si la taxe foncière est refacturée au prorata des surfaces utilisées, alors les locataires ne payent pas le montant de taxe foncière qu’ils doivent réellement.
L’absence de précision sur la surface louée
Le bail sert régulièrement de preuve pour justifier une surface, l’administration fiscale se focalisera sur cette indication, surtout pour la CFE. Il est donc important d’être précis dans l’indication écrite de la surface et de son utilisation.
L’absence d’article précisant la refacturation de la taxe foncière
Peut-être le cas de figure le plus déroutant ! Un couple de retraités possède un terrain vague imposé 800€ en non bâti. Pour faire plaisir à leur voisin qui a besoin de place pour déposer sont matériel de chantier, ils établissent un bail rapide, sans refacturation de taxe foncière. Deux ans plus tard, les propriétaires reçoivent un redressement de 20k€ de taxe foncière par an !
L’administration constate que le terrain est devenu un terrain exploité commercialement, ce n’est donc plus un terrain non bâti.
Conclusion
Il existe de nombreux autres cas où la rédaction du bail est responsable d’imposition élevé.
Pour plus d’informations ou si vous avez des questions spécifiques, n’hésitez pas à nous contacter. Le cabinet VALEURS Audit & Expertise est là pour vous aider à naviguer dans ces démarches complexes et à optimiser vos obligations fiscales.
