L’expert en évaluation immobilière et le rapport d’expertise

L’expert immobilier

L’expert immobilier est un professionnel indépendant dont le métier consiste à rechercher avec précision et impartialité la valeur vénale et locative des biens immobiliers résidentiels, professionnels et commerciaux ainsi que les fonds de commerce.

Le rapport d’expertise 

L’évaluation immobilière se base sur des normes et des méthodologies rigoureuses pour produire un rapport d’expertise en valeur vénale détaillé et précis.

Une analyse totale intégrant les aspects physiques, géographiques, urbanistiques, environnementaux, juridiques et fiscaux est nécessaire à l’établissement du rapport.

L’expert en évaluation immobilière effectue une visite détaillée du bien, il procède à l’étude de l’environnement, de l’urbanisme, des titres de propriété, des diagnostics, des risques naturels et technologiques, de la pollution des sols et si le bien est loué il étudie les titres d’occupations.

Afin de déterminer la valeur vénale ou la valeur locative du bien à évaluer, l’expert en évaluation immobilière effectue une analyse de marché et fait appel à différentes méthodes d’évaluation ( méthode par comparaison, méthode par le revenu … ).

L’expert évaluateur justifie l’ensemble des arguments développés dans rapport d’expertise. Celui-ci fait en moyenne une vingtaine de pages qui ne traite que du bien évalué auxquels se rajoute les annexes.

Dans quel cas fait – on appel à un expert en évaluation immobilière ?

Contrairement à une simple estimation délivrée par un agent immobilier, le rapport d’expertise fournit une base solide pour toutes les parties concernées, également vis-à-vis des autorités officielles !  

Il est donc évident que le rapport d’expertise prend une importance cruciale pour les particuliers dans les cas de succession, de donation, de séparation, d’imposition sur la fortune immobilière (IFI), mais aussi pour les professionnels dans les cas d’apport en société, de fusion, d’absorption et d’actualisation d’actif.

L’appel à un expert en évaluation immobilière est également déterminant pour les acteurs du commerce notamment pour l’évaluation d’un fond de commerce, d’un droit au bail, des valeurs locatives réglementés par le code de commerce ( boutiques, hôtels ), la fixation du loyer commercial de renouvellement et de l’éviction commerciale. 

Déontologie de la profession

Les évaluateurs immobiliers doivent maintenir une stricte indépendance notamment en écartant la prise de mandat de vente des biens évalués. Cette neutralité garantit une évaluation impartiale, se différenciant ainsi des professionnels de la transaction immobilière pratiquant des estimations. L’expert immobilier doit faire preuve d’intégrité, d’impartialité et d’indépendance.

L’expert immobilier applique et se réfère à la charte de l’expertise en évaluation immobilière. La charte définit un cadre dans une profession non réglementée. Elle précise notamment les conditions minimales d’expérience et de formation nécessaire à l’exercice du métier, elle détermine une terminologie et une méthodologie, elle définie les différentes missions qui relèvent de l’expert en évaluation immobilière.   

Le cabinet VALEURS Audit et Expertise, cabinet d’expertise immobilière à Metz et sa périphérie se tient à votre disposition pour réaliser une évaluation de votre bien immobilier en Moselle.

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